L'Autorité de la concurrence a rendu public, le 26 avril 2016, l'avis qu'elle a rendu au Gouvernement concernant deux projets d'arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments : bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments (Aut. conc., avis n° 16-A-09 du 26 avril 2016
N° Lexbase : X7762AP8). L'Autorité émet un avis défavorable sur ces projets de texte, qui reprennent des dispositions dont le caractère restrictif avait déjà été souligné par l'Autorité dans le cadre de précédents avis (cf. not., Aut. conc., avis 13-A-12 du 10 avril 2013
N° Lexbase : X2960AML). Ces projets introduisent, en outre, de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l'objectif de protection de la santé publique. Ils créent, par ailleurs, selon l'Autorité, un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens. Ce dispositif semble, ainsi, vouloir priver de portée la liberté déjà limitée que l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (
N° Lexbase : L7161IUR) avait accordée aux pharmaciens français souhaitant créer une officine en ligne et alourdit le régime issu du précédent arrêté du 20 juin 2013 (
N° Lexbase : L1861IX9) qui n'a permis qu'un développement très faible de la vente en ligne en France. En mars 2015, le Conseil d'Etat (CE, 1° et 6° s-s-r, 16 mars 2015, n° 370072, 370721, 370820, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A6933ND7) avait finalement annulé cet arrêté, considérant qu'il contenait des règles excédant le champ de l'habilitation conférée au ministre par l'article L. 5121-5 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L7300IUW) et qu'il n'avait pas été notifié à la Commission européenne. L'Autorité rappelle qu'elle est favorable à ce que les pharmaciens d'officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits...), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix. S'il importe d'écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s'il n'est pas encadré, l'Autorité rappelle que toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif.
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