[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire

Publié au Journal officiel du 30 avril 2016, le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 (N° Lexbase : L9193K7M), pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : L9344IES), ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Il étend aux articles R. 5132-2 (N° Lexbase : L2566I3G) et suivants du Code du travail, le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

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