[Brèves] Inconstitutionnalité de l'article L. 341-10 du Code de la Sécurité sociale relatif au versement des arrérages de pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée (article abrogé en 2011)

En cas de reprise d'une activité salariée, l'article L. 341-12 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5074ADB) prévoit une suspension en tout ou partie de la pension d'invalidité. En cas de reprise d'une activité non-salariée, les dispositions de ce dernier prévoient que les arrérages de la pension sont entièrement supprimés lorsque le revenu issu de l'activité reprise excède un plafond fixé par décret. Par ces règles, le législateur a traité différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de Sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent. Si, en adoptant ces règles, le législateur a poursuivi un objectif d'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, cet objectif ne constitue pas une raison d'intérêt général de nature à justifier une telle différence de traitement entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui reprennent une activité professionnelle. Les règles en cause méconnaissent ainsi le principe d'égalité et sont non conformes à la Constitution. Telle est la solution énoncée par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2016 (Cons. const., décision n° 2016-534 QPC, du 14 avril 2016 N° Lexbase : A2667RIM).
En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 janvier 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. QPC, 14 janvier 2016, n° 15-40.039, F-P+B N° Lexbase : A9405N3Q, lire N° Lexbase : N0980BW9) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 341-10 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5072AD9), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 N° Lexbase : L9761INT). Cet article est relatif au versement des arrérages de pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée, lorsque celle-ci procure à l'intéressée un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un certain plafond.
En énonçant la solution précitée, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle les dispositions de l'article L. 341-10 du Code de la Sécurité sociale, dispositions abrogées en 2011. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement.

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