[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Publié au Journal officiel du 27 avril 2016, le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 (N° Lexbase : L8339K7Y) comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, relative au contrôle de l'application du droit du travail (N° Lexbase : L5257K7T). Il détaille notamment, aux articles R. 8114-3 (N° Lexbase : L8386K7Q, entrant en vigueur au 1er juillet 2016) et suivants du Code du travail, les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise également, aux articles R. 8115-9 (N° Lexbase : L8390K7U, entrant en vigueur au 1er juillet 2016) et R. 8115-10 (N° Lexbase : L8389K7T, entrant en vigueur au 1er juillet 2016) dudit code, la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du Code du travail.

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