[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

A été publiée au Journal officiel du 14 avril 2016, la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (N° Lexbase : L6858K77). Elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Dans ses apports principaux, la loi abroge le délit de racolage prévu à l'article 225-10-1 du Code pénal (N° Lexbase : L9005DCI) qui sanctionnait d'une peine d'emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 euros "le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération". Elle prévoit la pénalisation du client faisant appel aux services d'un(e) prostitué(e) en ajoutant un article 611-1 dans le Code pénal, lequel sanctionne le "fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage ", par une peine d'amende de 1 500 euros. Parallèlement, la loi renforce les moyens d'enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, et améliore la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de ces actes (CASF., art. L. 121-9). Enfin, elle met également en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution en insérant un article L. 312-17-1-1 dans le Code de l'éducation, prévoyant des séances d'information sur les réalités et les dangers de la prostitution.

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