[Brèves] Avis fautif rendu par une autre personne que celle qui délivre l'autorisation d'urbanisme : responsabilité de la seule personne publique qui délivre l'autorisation

Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 novembre 2015, n° 380299, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3605NWG, sur l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité du maire agissant en qualité d'agent de l'Etat, voir CE, 5 février 1988, n° 65561 N° Lexbase : A7580APG). M. X demande la condamnation d'une commune à lui verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 28 juillet 2006 et du permis de construire. Pour juger que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune étaient irrecevables comme mal dirigées, le tribunal administratif a relevé que le certificat d'urbanisme et le permis de construire mis en cause avaient été délivrés par le préfet au nom de l'Etat et en a déduit que les erreurs dont seraient entachés ces actes n'étaient susceptibles d'engager que la responsabilité de l'Etat au nom duquel ils avaient été délivrés. Il a jugé que l'erreur que le maire aurait pu commettre en émettant un avis lors de l'instruction du certificat d'urbanisme et du permis de construire ne pouvait engager que la responsabilité de l'Etat. Pour le Conseil d'Etat, en statuant ainsi, par un jugement qui est suffisamment motivé au regard de l'argumentation des parties, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4622E7C).

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