[Brèves] CCSF : mise en place et gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires

Le Comité consultatif du secteur financier compte parmi ses missions inscrites à l'article L. 614-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5873KGM) le suivi de l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des prestataires des services de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles. A ce titre, et afin de renforcer la transparence des tarifs bancaires, un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015 (décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015, portant modification de l'article D. 614-1 du Code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier N° Lexbase : L2319KQX), charge le CCSF (qui, d'ores et déjà, assure un suivi général des pratiques des établissements, au travers de l'observatoire des tarifs bancaires instauré en 2009), d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements, en application de l'article 7 de la Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (N° Lexbase : L1146I49). Le décret complète donc l'article D. 614-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2513KQ7 ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8334AQQ).

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