[Brèves] Absence de contrôle par le juge de la conformité de la procédure d'adoption de la loi aux stipulations d'un Traité ou accord international

Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution (N° Lexbase : L0884AH9), le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un Traité ou un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne est habilité à écarter l'application de celle-ci, il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel Traité ou accord. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 octobre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 27 octobre 2015, n° 393026, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2296NUL). Le moyen tiré de ce que la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, fixant la nouvelle délimitation des régions (N° Lexbase : L5611I7X), aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation préalable des collectivités locales, ne peut donc qu'être écarté.

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