[Brèves] Titre d'un décret inexact : circonstance sans incidence sur la légalité du décret

Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 octobre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 7 octobre 2015, n° 386436, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8966NSU). Le syndicat requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que le décret attaqué (décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges N° Lexbase : L5318I4Q) méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme au motif que son titre ne reflète pas exactement son champ d'application en ce qu'il ne mentionne que les écoles et collèges, alors que plusieurs de ses dispositions concernent aussi les lycées.

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