Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, vient simplifier le régime des associations et des fondations (ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
N° Lexbase : L9078KBT). L'article 1er permet de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'Etat dans le département. Il met également fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. L'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 (
N° Lexbase : L3076AIR) en transférant au TGI le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et supprime le pouvoir d'opposition
a priori du préfet à l'inscription d'une association. L'article 3 précise le champ d'application du tronc commun d'agrément régi par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (
N° Lexbase : L0420AIE) pour le limiter aux agréments statutaires d'associations délivrés par l'Etat et ses établissements publics. L'article 4 emporte suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes. L'article 5 simplifie les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit. L'article 6 ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif est susceptible de concerner les fondations d'entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières et les fondations partenariales. L'article 7 simplifie les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire. L'article 8 rénove la procédure de déclaration d'appel public à la générosité instituée qui pouvaient être sources d'insécurité juridique. Les articles 9 et 10 adaptent le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Les articles 11 et 12 suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit, et les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. L'article 13 porte suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier, prévue à l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 (
N° Lexbase : L0978HDL). Il simplifie également la procédure de transfert de biens cultuels à l'occasion de la dissolution d'une association et allège les obligations de ces associations en matière de réserve financière.
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