Constitue une opération d'assurance exonérée de TVA la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d'un véhicule d'occasion, à garantir, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de ce véhicule. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, au regard de circonstances telles que celles des affaires au principal, la prestation de services en cause est une telle prestation. La fourniture d'une telle prestation et la vente du véhicule d'occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la TVA. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières des affaires au principal, la vente d'un véhicule d'occasion et la garantie fournie par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule sur la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de celui-ci sont à ce point liées entre elles qu'elles doivent être regardées comme constituant une opération unique ou si, au contraire, elles constituent des opérations indépendantes. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 16 juillet 2015 (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-584/13
N° Lexbase : A8972NMA). En l'espèce, des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion ont proposé aux acheteurs de ces véhicules, en faisant intervenir la société requérante, une garantie de réparation des pannes mécaniques affectant lesdits véhicules. Estimant réaliser une prestation de services, la société a collecté la TVA. Elle s'est également acquittée de la taxe sur les conventions d'assurance, au taux de droit commun de 9 %, sur les primes versées. L'administration fiscale a notifié à la requérante une proposition de rectification qualifiant les prestations effectuées par celle-ci d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 18 %. En principe, pour la CJUE, la vente d'un véhicule d'occasion et la fourniture, par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule, d'une garantie relative à la panne mécanique ne peuvent être considérées comme étant si étroitement liées qu'elles forment une opération unique. En effet, le fait d'apprécier séparément de telles prestations ne saurait constituer, par lui-même, une décomposition artificielle d'une opération économique unique, susceptible d'altérer la fonctionnalité du système de TVA. Au cas présent, une telle garantie n'apparaît pas si étroitement liée à la vente du véhicule d'occasion. Cette opération constituerait une prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Par conséquent, elle doit, en principe, être considérée comme une opération distincte et indépendante aux fins de la TVA .
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