Le conseil de l'Ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective "perte de collaboration", financée par l'Ordre au titre des oeuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors qu'elle est justifiée par les conditions particulières d'exercice de la profession d'avocat qu'impose le statut de collaborateur et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2015 (Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n° 14-17.536, FS-P+B
N° Lexbase : A5182NLI). En l'espèce, le 11 juin 2013, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen a adopté trois délibérations relatives à la souscription, à titre collectif, à compter du 1er juillet suivant, d'un contrat d'assurance "perte de collaboration" financé par l'Ordre sur le budget des oeuvres sociales. Deux avocats ont formé un recours en annulation de ces délibérations arguant que la décision d'imposer à tous les avocats du barreau de participer, par leurs cotisations, au financement d'une assurance au bénéfice des seuls avocats collaborateurs libéraux, portait atteinte au caractère indépendant et libéral de la profession et rompait l'égalité entre les avocats. Et par un arrêt du 19 mars 2014 (CA Rouen, 19 mars 2014, n° 13/04940
N° Lexbase : A2097MH7 et lire
N° Lexbase : N1567BUL), la cour d'appel de Rouen a annulé les délibérations litigieuses. Un pourvoi est alors formé par le barreau avec succès. En effet, dans un attendu aux allures de principe, rendu au visa des articles 1, I, alinéa 3, et 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ), ensemble le principe d'égalité, la Haute juridiction énonce la solution précitée. Partant, la cour d'appel qui, pour annuler les délibérations du conseil de l'Ordre, retient que le choix de soumettre tous les avocats du barreau à l'obligation de participer au financement d'une assurance, en collectivisant le risque lié à la perte de collaboration, est de nature à porter atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat et introduit une rupture d'égalité entre ceux-ci, viole les textes et le principe susvisés (cf. les Ouvrages "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9310ETY).
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