[Brèves] Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique : les nouveaux montants

A été publié au Journal officiel du 13 mars 2015 le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (N° Lexbase : L1248I8Q). Ce texte fixe à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9818I3Z) et à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9831I3I). Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 (N° Lexbase : L2752I3C) et 61-2 (N° Lexbase : L2751I3B) du Code de procédure pénale ou à l'article 67 F du Code des douanes (N° Lexbase : L3127I39). Il fixe à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3180I38). Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne placée en retenue lors de l'entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa (N° Lexbase : L6593IXH), 709-1-1 (N° Lexbase : L9825I3B), 716-5 (N° Lexbase : L9766IPE), 803-3 (N° Lexbase : L9883I3G) du Code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 (N° Lexbase : L9888I3M) et 709-1-1 du Code de procédure pénale.

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