[Brèves] Irrecevabilité d'une QPC relative à l'autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d'une société

N'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité des dispositions des articles L. 2314-21 (N° Lexbase : L2633H9E) et L. 2324-19 (N° Lexbase : L9768H8B) du Code du travail issues de l'article 54 de la loi n° 2004-575, pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC), qui autorisent le recours au vote électronique, dès lors que ces dispositions garantissent le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en oeuvre le vote électronique. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2015 (Cass. QPC, 29 janvier 2015, n° 14-40.048, FS-P+B N° Lexbase : A7188NAH). En effet, la Cour de cassation a estimé que cette question prioritaire de constitutionnalité, relative au recours du vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, rappelant ainsi le principe susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1668ETX).

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