[Brèves] Reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France et délivrance en France des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre

Entré en vigueur le 19 décembre 2014, le décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014, relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne (N° Lexbase : L0488I79), a pour objet la fixation des mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux, délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat. Le présent décret transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers (N° Lexbase : L9193IP8) et la Directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012, fixant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre (N° Lexbase : L9770IUE). Sont ainsi modifiés, les articles R. 5211-70 (N° Lexbase : L0477I7S) et R. 5211-71 (N° Lexbase : L0475I7Q) du Code de la santé publique. Tandis que le premier article a pour objet les mentions obligatoires devant figurer sur les prescriptions de dispositifs médicaux, à savoir les nom et prénoms, la date de naissance du patient ainsi que la dénomination et la quantité de produits prescrits, le second texte précise que : "lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, au 3° de l'article R. 5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie" (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9560EQ7).

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