[Brèves] Modification du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 (N° Lexbase : L1512I77), modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) (N° Lexbase : L1859ISN), a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Il apporte des améliorations relatives au fonctionnement de cette institution, visant à recentrer la compétence de son assemblée plénière sur les textes transversaux. En outre, les amendements ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en commission statutaire, et non plus la majorité des membres présents, seront examinés par l'assemblée plénière. Enfin, il est prévu qu'un projet de texte faisant l'objet d'un vote défavorable unanime en commission statutaire siégeant en section consultative puisse être, sur décision du Président du CSFPE, directement examiné en assemblée plénière, sans nécessiter de consulter une nouvelle fois la commission statutaire (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E3242E4T).

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