[Brèves] Stage de citoyenneté : présence du prévenu obligatoire pour le condamner à l'accomplissement d'un stage, même à titre de peine complémentaire

Le juge ne peut, en l'absence du prévenu, condamner celui-ci à accomplir un stage de citoyenneté, fût-ce à titre de peine complémentaire. Telle est la précision apportée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2014 (Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 14-80.873, F-P+B N° Lexbase : A6111M7H). Pour rappel, aux termes de l'article 131-5-1 du Code pénal (N° Lexbase : L0404DZY), la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. En l'espèce, après avoir déclaré Mme C., non comparante à l'audience mais représentée par un avocat muni d'un pouvoir, coupable de la contravention susvisée, la juridiction de proximité l'avait condamnée à une peine d'amende et à l'accomplissement d'un stage de citoyenneté. A tort, selon la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'absence de la prévenue, condamner celle-ci à accomplir un stage de citoyenneté, fût-ce à titre de peine complémentaire, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé .

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