Lorsque le manquement du vendeur à une obligation d'information est à l'origine d'une erreur sur les qualités substantielles et de l'annulation subséquente d'une promesse de vente, l'action en indemnisation contre le notaire rédacteur en raison de sa carence dans la vérification de l'exactitude des renseignements fournis ne peut prospérer, dès lors que la promesse de vente, en tant qu'avant-contrat, a pour objet d'arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2014 (Cass. civ. 1, 26 novembre 2014, n° 13-27.965, F-P+B
N° Lexbase : A5285M4I). En l'espèce, M. et Mme G. ont promis de vendre à Mme F., notaire de profession, et M. S., un bien immobilier à usage d'habitation. En raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, l'acte a été annulé, et les vendeurs ont été condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser. Reprochant divers manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente, les vendeurs assignent le notaire en indemnisation. La cour d'appel de Lyon ayant rejeté leur demande en indemnisation (CA Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/05443
N° Lexbase : A8771KK3), les vendeurs se pourvoient en cassation, arguant notamment que, tenus d'éclairer les parties, quelles que soient les compétences personnelles de celles-ci (rappelons que l'un des acquéreurs était notaire en l'espèce), sur l'efficacité et les conséquences des actes qu'ils rédigent, les notaires doivent à cette fin prendre tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission et procéder à des vérifications personnelles, dès lors qu'ils sont en présence d'éléments de nature à faire douter de l'exactitude ou de la précision des informations en leur possession ; aussi, selon les requérants, en se bornant à énoncer que les vendeurs n'avaient pas rempli leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imprécision des clauses du compromis litigieux relatives à de futurs travaux de réparation d'un important sinistre devait conduire le notaire rédacteur à en vérifier lui-même les modalités, sans s'arrêter aux déclarations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. A tort selon la Haute juridiction, qui retient la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2308EY7).
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