[Brèves] Validation partielle de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Par sa décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution dont il avait été saisi par le Premier ministre, en validant ce texte tout en en censurant quatre dispositions (Cons. const., décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 N° Lexbase : A4402M3G). L'article 68 de la Constitution (N° Lexbase : L0897AHP) résulte de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (N° Lexbase : L4654HUW). Il met en place une procédure parlementaire, et non pas judiciaire, de destitution du chef de l'Etat. Il prévoit que le Président de la République peut être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La loi organique limitait le droit de chaque membre du Parlement à la signature d'une seule proposition de résolution par mandat présidentiel. Le Conseil a jugé que cette condition apportait à l'article 68 une restriction d'une ampleur telle qu'elle en méconnaît la portée. Il l'a jugée contraire à la Constitution. Les articles 5 à 7 de la loi organique portent sur la procédure devant la Haute Cour. Celle-ci statue dans un délai d'un mois sur la destitution du Président de la République. Une commission composée de douze députés et sénateurs, est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Le Président de la République, ou son représentant, peut prendre la parole devant cette commission. Le Conseil a jugé que ces dispositions ne permettent pas de fixer de manière réduite ce temps de parole. La Haute Cour se réunit pour délibérer sur la destitution. Ses débats sont publics. Le Conseil a jugé inconstitutionnel que la durée de ces débats devant la Haute Cour ne puisse excéder deux jours. L'article 68 fixe, en effet, une durée maximale d'un mois pour les travaux de la commission et les débats de la Haute Cour. En outre, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que le Premier ministre peut participer aux débats devant la Haute Cour, alors que la procédure de destitution prévue par l'article 68 de la Constitution ne le met pas en cause et que cette participation n'est pas prévue par cet article.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable