[Brèves] Nature du contrôle judiciaire d'une décision de prolongation de rétention

Le contrôle judiciaire d'une rétention prolongée doit permettre à l'autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l'autorité ayant ordonné la rétention initiale d'un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière. Par ailleurs, toute prolongation de la rétention doit faire l'objet d'un acte écrit motivé en droit et en fait, cet acte devant faire l'objet d'un contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire, précise la CJUE dans un arrêt rendu le 5 juin 2014 (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-146/14 PPU N° Lexbase : A0192MQ8). Concernant le point de savoir si une période initiale de rétention peut être prolongée au seul motif que le ressortissant d'un pays tiers n'est pas muni de documents d'identité et que, dès lors, il existe un risque de fuite du ressortissant. A cet égard, la Cour rappelle que le risque de fuite est un élément à prendre en considération dans le cadre de la rétention initiale. Toutefois, s'agissant de la prolongation d'une rétention, le risque de fuite n'est pas au nombre des conditions de prolongation figurant dans la Directive "retour" (Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier N° Lexbase : L3289ICS). Dès lors, ce risque n'est pertinent qu'en ce qui concerne le réexamen des conditions qui ont initialement donné lieu à la rétention. Cela nécessite donc d'apprécier les circonstances factuelles entourant la situation de l'intéressé afin d'examiner si une mesure moins coercitive ne peut pas être appliquée efficacement à son encontre. C'est uniquement en cas de persistance du risque de fuite que l'absence de documents d'identité peut être prise en compte. Il s'ensuit qu'une telle absence ne peut pas, à elle seule, justifier une prolongation de la rétention (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3922EYW).

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