[Brèves] Autorisations délivrées aux ICPE : absence d'opposabilité des schémas d'aménagement territorial

Les autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2871IPZ) ne sont pas au nombre des décisions administratives dont la légalité doit s'apprécier par référence aux dispositions des schémas d'aménagement régional. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 mai 2014, n° 357244, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5130MMX). La Haute juridiction en conclut que, dès lors, en jugeant que les orientations du schéma d'aménagement régional sont directement opposables à une demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 511-1 précité lorsque ces orientations, en raison de leur précision, impliquent que leur respect soit contrôlé par l'administration chargée de se prononcer sur une telle demande et, le cas échéant, par le juge, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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