[Brèves] Publication d'une Directive 2014/54/UE, relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

La Directive 2014/54/UE du 16 avril 2014, relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (N° Lexbase : L0906I3X), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014.
Ce texte prévoit de faciliter, d'uniformiser et de rendre plus effectifs l'application et le respect des droits prévus par l'article 45 TFUE (N° Lexbase : L2693IPG) et par les articles 1er à 10 du Règlement (UE) n° 492/2011, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (N° Lexbase : L3701IQ7).
La libre circulation des travailleurs est, non seulement, une liberté fondamentale, mais également, un moyen de mettre en place un véritable marché du travail là où il y a de la demande. Cette Directive qui s'adresse aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, vise justement à concrétiser cette liberté en orientant les Etats membres de manières à ce qu'ils prennent des mesures pour faire respecter cette liberté.
De cette façon, elle souligne que ces travailleurs devraient être mieux informés de leurs droits pour les aider à lutter contre leur ignorance et contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et les employeurs. En outre, les Etats membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union en tenant compte du principe d'égalité homme-femme et de l'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille pour l'un des motifs énoncés à l'articles 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX). Par ailleurs, ils devraient se voir garantir une protection juridictionnelle effective et efficace, et pour cela, les Etats devraient d'une part, veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la Charte, et d'autre part, habiliter les associations et les personnes morales, y compris les partenaires sociaux, à entreprendre une procédure au nom d'une victime ou à soutenir la procédure engagée par celle-ci, avec son consentement.
Enfin, ce texte souligne que la protection de cette liberté serait renforcée s'il existait dans chaque Etat membre des organismes disposant de compétences appropriées pour promouvoir l'égalité de traitement et soutenir les travailleurs de l'Union et les membres de leurs familles. Ces organismes devraient être habilités à leur fournir une assistance, juridique ou autre, indépendante (conseil juridique, information relative à la liberté de circulation, information sur les procédures à suivre en cas de plainte, aide lors de la défense des droits...) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2591ET7).

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