[Brèves] Principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants

Réf. : Circ. RSI, n° 2014/003, du 20 mars 2014, auto-entrepreneur : taux des cotisations et seuils 2014 (N° Lexbase : L8275IZI)

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[Brèves] Principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/16098291-0

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le 08 Mai 2014

Une circulaire sur le régime social des indépendants à été publiée le 20 mars 2014 afin de réformer les taux de cotisations et contributions sociales et les seuils de chiffre d'affaire à respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime en 2014 chez les auto-entrepreneurs. (circ. RSI, n° 2014/003, du 20 mars 2014, auto-entrepreneur : taux des cotisations et seuils 2014 N° Lexbase : L8275IZI).
L'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA), a introduit au sein de l'article L.133-6-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6962IUE) un principe visant à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
Sur la base de ce principe, le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (N° Lexbase : L7451IYM) a procédé à l'augmentation de certains taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, en application des articles 50-0 (N° Lexbase : L1628IZC), 102 ter (N° Lexbase : L1625IZ9) et 293 B (N° Lexbase : L2803IPI) du Code général des impôts, les seuils de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. L'article 2 de la loi n° 2013-1278, de finances pour 2014 (N° Lexbase : L7405IYW), a revalorisé les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu de 0,8 %.
La présente circulaire a pour objet de préciser, d'une part, les nouveaux taux applicables en métropole, dans les DOM, et en cas de bénéfice de l'aide aux chômeurs Créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE), et d'autre part, les seuils du régime micro-social simplifié .

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