[Brèves] Application de la TVA en cas de vol de marchandises

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier rend exigible la TVA sur ces marchandises (Cass. com., 4 février 2014, n° 11-13.316, F-P+B N° Lexbase : A9233MDC). En l'espèce, à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à la société le paiement des droits de douane et de la TVA applicables à ces marchandises. Par arrêt du 30 mai 2012 (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-13.316, FS-D N° Lexbase : A5343IMT), la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière a décidé qu'un vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction de marchandises, faisant naître une dette douanière à l'importation (CJUE, 11 juillet 2013, aff. C-273/12 N° Lexbase : A6204KIM ; lire N° Lexbase : N8071BT4). Dès lors, l'article 206 du Code des douanes communautaires (Règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 N° Lexbase : L6102AUK) n'est pas applicable. Or, l'administration douanière assimile le vol à la destruction ou à la perte irrémédiable au sens de l'article 206 précité, et exonère l'opérateur s'il démontre que la perte irrémédiable, en l'occurrence le vol, résulte d'un cas de force majeure. La société a donc estimé, en se fondant sur le principe de confiance légitime, qu'elle n'avait pas à acquitter de droits de douane en cas de vol, sous réserve de démontrer que ce vol, perte au sens de la doctrine administrative, avait été occasionné par un cas de force majeure, et que le vol à main armée en cause ayant été, par sa brutalité et ses caractéristiques criminologiques, imprévisible et inévitable, il réunissait les conditions de la force majeure. Le juge ne retient pas ce raisonnement, puisque la CJUE a décidé que l'article 206 n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier. Ainsi, le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la TVA .

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