La réparation du préjudice résultant de l'occupation par une commune d'une parcelle appartenant à des personnes privées relève du juge administratif, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 9 décembre 2013 (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3931
N° Lexbase : A2513KTA). Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si l'occupation de la parcelle de terrain appartenant à M. et Mme X par la commune a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété sur ce bien, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif, compétent pour se prononcer sur la décision du maire refusant de libérer cette parcelle et pour enjoindre à la commune d'y procéder, l'est également pour statuer sur leurs conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette occupation irrégulière.
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