Réf. : Arrêté du 14 janvier 2025, portant modification des arrêtés du 21 juin 2013, portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016, portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce N° Lexbase : L1270MST
Lecture: 2 min
N1499B3W
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 16 Janvier 2025
Un arrêté du 14 janvier 2025 précise les modalités de communication entre les avocats et la juridiction, ainsi qu’entre les avocats dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
L'arrêté ouvre aux avocats l'usage du système de communication électronique dénommé « SECURIGREFFE », aujourd'hui réservé aux particuliers. Cet accès est contrôlé par une procédure d'habilitation, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
L’arrêté contient aussi un volet relatif à la communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction et, plus particulièrement, concernant l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité. La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
Dans les deux domaines précités (« SECURIGREFFE » et la communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction), la procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les avocats exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:491499
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.