[Dépêches] Autorité de la concurrence : réforme de la procédure de traitement du secret des affaires

Une note de l’Autorité de la concurrence nous apprend qu'une réforme à droit constant de la procédure de traitement du secret des affaires vise à réduire les délais de traitement du secret des affaires (notion définie à l’article L. 151-1 du Code de commerce N° Lexbase : L5710LL3) à travers :

- l’application rigoureuse par les parties de la notion de secret des affaires ;

- la réduction du nombre de décisions de traitement du secret des affaires multiples.

L’objectif est de n’adopter, par principe, qu’une seule décision par partie concernée, accordant, refusant partiellement ou totalement la protection et, le cas échéant, une seule décision levant cette protection. Le rendu de ces décisions s’effectuera avant la notification d’un acte d’instruction et au plus tard avant l’exercice du contradictoire.

Les personnes qui communiqueront des pièces aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence devront formuler des demandes de protection au titre du secret des affaires comprenant un tableau à remplir pour les informations relevant, selon elles, de ce secret. Les personnes concernées pourront ainsi vérifier que ces informations sont bien éligibles à cette protection au regard des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de commerce. En cas de réponse positive devra être formulée une demande de protection au titre du secret des affaires par les services d’instruction. Enfin, concernant la demande des parties relatives à l’accès aux informations protégées au titre du secret des affaires, celles-ci devront démontrer en quoi cet accès sera nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Les services d'instruction pourront accorder ou refuser cet accès.

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