[Brèves] Rachat de ses actions par une SCI : non-application des droits d'enregistrement si les cédants disposent sur les parts cédées d'un simple droit de créance et non d'un droit de propriété

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le rachat par une SCI de ses parts sociales ne vaut pas qualification du contrat passé entre les détenteurs de ces parts (obtenues ab intestat) et la société de cession de parts sociales, au sens du droit fiscal (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.737, FS-P+B N° Lexbase : A4747KN7). En l'espèce, le propriétaire de parts d'une société civile immobilière est décédé, laissant une légataire universelle. Il avait octroyé un legs particulier de plusieurs parts de la SCI à un tiers. Or, selon les statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation. Les ayants droit de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé. Les deux légataires ont cédé à la SCI l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu au de cujus. L'administration fiscale a adressé à la SCI une mise en demeure de présenter cet acte à la formalité de l'enregistrement, puis lui a notifié une proposition de rectification la taxant d'office. Le juge du fond (CA Bordeaux, 2 mai 2012, n° 10/03041 N° Lexbase : A5275IKL ; lire N° Lexbase : N1878BTQ) relève que deux actes ont été établis, l'un avec les ayants droit du défunt, pour constater le rachat par la SCI de la créance née du décès de celui-ci, l'autre pour procéder à la réduction du capital de la SCI. Selon lui, au sens du droit fiscal, ce rachat est assimilé à une cession donnant ouverture à la perception du droit de cession dans des conditions identiques à celles d'une cession de parts à un tiers. La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de l'article 726, I, 2° du CGI (N° Lexbase : L4619ISU), et décide que l'acte litigieux ne constitue pas une cession de parts sociales. Par conséquent, cet acte n'est pas soumis aux droits d'enregistrement .

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