Réf. : Loi n° 2024-246, du 21 mars 2024, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales N° Lexbase : L8965MLM
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par Marie-Claire Sgarra
le 27 Mars 2024
► La loi n° 2024-246, publiée au Journal officiel du 22 mars 2024, autorise l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Pour rappel, une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Consulter le texte de la convention [en ligne].
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