[Brèves] Régularisation de la déclaration d'appel : illustration des limites de l'intervention volontaire du curateur

► Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation de l'acte d'appel.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans un litige opposant une partie placée sous curatelle, une caisse de mutualité sociale agricole a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal des affaires de Sécurité sociale, en citant uniquement la personne sous curatelle en tant que partie intimée. La curatrice de ce dernier est intervenue volontairement en cours d'instance.

Pourvoi. La caisse fait grief à l'arrêt (CA Poitiers, 28 octobre 2021, n° 19/00936 N° Lexbase : A45327A4) d’avoir déclaré irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 117 N° Lexbase : L1403H4Q et 121 N° Lexbase : L1412H43 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 467 N° Lexbase : L8453HWY et 2241 N° Lexbase : L7181IA9 du Code civil.

Solution. Énonçant la solution susvisée, après avoir rappelé que selon l'article 468, alinéa 3, du Code civil N° Lexbase : L6580H7T, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du Code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription comme de forclusion.

La Haute juridiction valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

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