[Brèves] Directive « CSRD » : modification de l'entrée en vigueur des dispositions du décret d'application de l'ordonnance n° 2023-1142, du 6 décembre 2023

Réf. : Décret n° 2024-60, du 31 janvier 2024, modifiant le décret n° 2023-1394, du 30 décembre 2023, pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142, du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales N° Lexbase : L4394MLC

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N8296BZB

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[Brèves] Directive « CSRD » : modification de l'entrée en vigueur des dispositions du décret d'application de l'ordonnance n° 2023-1142, du 6 décembre 2023. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/104535322-brevesdirectivecsrdmodificationdelentreeenvigueurdesdispositionsdudecretdapplicationde

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par Perrine Cathalo

le 01 Février 2024

► Publié au Journal officiel du 1^er février 2024, le décret n° 2024-60 modifie certaines dispositions prises en application de l’ordonnance n° 2023-1142, du 6 décembre 2023.

Plus en détail, le décret du 31 janvier 2024 modifie l'entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394, du 30 décembre 2023, applicable à l'ensemble des professionnels procédant à l'audit des informations en matière de durabilité (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, décembre 2023, n° 779 N° Lexbase : N7693BZX), pour la fixer au 1^er février 2024.

L’entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17 du décret du 30 décembre 2023 reste quant à elle prévue le 1^er janvier 2025 (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, janvier 2024, n° 780 N° Lexbase : N7834BZ8).

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