[Brèves] Mise en œuvre d’une clause de mobilité après l’abandon d’une procédure disciplinaire

► Dès lors que la clause de mobilité est mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement.

Faits. Un salarié est avisé par son employeur qu’il est affecté sur un autre site, en application de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail.

Refusant cette mutation, il est licencié pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

La position de la cour d’appel. Il est débouté de sa demande par la cour d’appel. Celle-ci relève que la mise en œuvre de la clause de mobilité par l'employeur et l'affectation du salarié sur un autre site, postérieurement à l'abandon d’une procédure disciplinaire, était intervenue à la suite de la réitération de réclamations de ses clients se plaignant du comportement agressif et intransigeant de l'intéressé et faisant état d'une ambiance dégradée sur le site où il était affecté.

Le salarié décide de former un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.

Elle considère que la mutation du salarié, fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction, ne caractérise pas une mise en œuvre abusive de la clause de mobilité.

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