[Brèves] Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat ayant assisté un époux dans son divorce

► L'action en responsabilité dirigée contre l’avocat ayant assisté un époux dans une procédure de divorce se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission, soit à compter de la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil.

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le client avait mandaté un avocat, en 2012, pour assurer la défense de ses intérêts, qui avait élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1^er janvier 2032.

La convention avait été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client.

Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée.

Mais sa demande est déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel de Paris, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2023.

En effet, selon l'article 2225 du Code civil N° Lexbase : L7183IAB, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Aussi, selon la Cour suprême, après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en avait exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite.

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