[Brèves] Incendie d’un bâtiment d’exploitation : responsabilité du locataire n’ayant pas fait contrôler ses installations techniques ?

► Si la locataire n'avait pas fait vérifier ou contrôler ses installations techniques par les organismes compétents, ces contrôles n'apportaient pas, selon l'expert, la garantie qu'un incendie ou une explosion ne puisse se produire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le lien de causalité entre cette omission et l'incendie n'était pas démontré par la bailleresse, a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation du bailleur à l'encontre de la locataire.

La solution procède d’une application pure et simple des principes en matière de responsabilité civile, s’agissant en particulier de la certitude du lien de causalité, mais la décision d’espèce constitue une application jurisprudentielle intéressante qui mérite en ce sens d’être relevée.

En l’espèce, le 16 mai 2017, un incendie avait détruit le bâtiment d'élevage (poulailler) qui faisait l’objet d’un bail rural.

Le 8 août suivant, l’assureur de la locataire avait dénié sa garantie en invoquant l'absence de faute grave de la part de celle-ci.

Le 8 avril 2019, la bailleresse a, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation de son préjudice.

La cour d’appel de Rennes ayant rejeté ses demandes contre la locataire (CA Rennes, 2 décembre 2021, n° 19/08325 N° Lexbase : A00227EK), la bailleresse a formé un pourvoi, faisant notamment valoir que lorsque l'exploitant d'un immeuble incendié a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement ou toute autre faute résultant d'une imprudence, inattention ou négligence dans son obligation de veiller à la sécurité du bâtiment, il commet ce faisant une faute en lien de causalité avec le dommage consécutif à un incendie qu'il a contribué à occasionner.

Mais la Haute juridiction rejette le pourvoi, s’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui avaient estimé que le lien de causalité entre l’omission du locataire et l'incendie n'était pas démontré, dès lors que les contrôles des installations techniques omis par la locataire n'apportaient pas, selon l'expert, la garantie qu'un incendie ou une explosion ne puisse se produire.

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