[Brèves] Responsabilité du commissaire à la transformation : application du délai de prescription de droit commun

► Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du  Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.

Faits et procédure. Par un protocole du 31 mars 2011, deux associés ont cédé à une SARL l’intégralité des parts sociales qu’ils détenaient dans le capital d’une société à responsabilité limitée.

Préalablement à la cession, les cédants avaient, lors d’une assemblée générale du 31 décembre 2010, décidé sa transformation de SARL en SAS.

Le 7 décembre 2015, invoquant plusieurs manquements à leur encontre, le cessionnaire a assigné en responsabilité le commissaire à la transformation et l’expert-comptable de la société cédée.

Par une décision du 6 janvier 2022, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2022, n° 18/18626 N° Lexbase : A58177HW) a déclaré cette action irrecevable comme prescrite.

Le cessionnaire a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.  

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 820-1, I N° Lexbase : L9043LDB dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK, L. 822-18 N° Lexbase : L2953HCD et L. 225-254 N° Lexbase : L6125AIP du Code de commerce.

Plus en détail, la Cour rappelle que la prescription triennale de l’article L. 225-254 du Code de commerce s’applique aux actions engagées contre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle, avant de constater que la SARL en était dépourvue.

Les Hauts magistrats en déduisent que le commissaire à la transformation a été désigné comme tel, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la SARL, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes, si bien que la prescription triennale n’est pas applicable en l’espèce et que l’action en responsabilité n’est pas prescrite.

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