[Brèves] Informations pour des conditions de travail transparentes et prévisibles : que doit transmettre l'employeur ?

Réf. : Décret n° 2023-1004, du 30 octobre 2023, portant transposition de la Directive (UE) n° 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne N° Lexbase : L0004MKD

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[Brèves] Informations pour des conditions de travail transparentes et prévisibles : que doit transmettre l'employeur ?. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/100936636-0

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par Lisa Poinsot

le 19 Novembre 2023

► Publié au Journal officiel du 31 octobre 2023, le décret n° 2023-1004 fixe la liste des informations devant être transmises au salarié lors de son embauche ainsi que les modalités de communication aux salariés en CDD ou en intérim des postes à pourvoir dans l’entreprise.

La loi « DDADUE » du 9 mars 2023 N° Lexbase : L1222MHQ a transposé la Directive n° 2019/1152, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne N° Lexbase : L0121LRW. Le décret n° 2023-1004 est le décret d'application de ses articles 19 et 20.

→ Informations sur les éléments essentiels de la relation de travail :

Rappel. Le droit du travail français prévoit déjà la communication aux salariés d’informations par la déclaration préalable à l’embauche ou par le bulletin de paie.

Plusieurs documents doivent être remis au salarié lors de son embauche pour lui transmettre des informations complémentaires (C. trav., art. L. 1221-5-1 N° Lexbase : L1579MHX).

Le décret n° 2023-1004 vient fixer la liste des informations devant figurer dans ces documents. Le décret distingue les informations devant être transmises à tous les salariés (C. trav., art. R. 1221-34 N° Lexbase : L5163IQB) de celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger (C. trav., art. R. 1221-36 N° Lexbase : L0198MKK) :

pour tous les salariés : certaines informations doivent être communiquées individuellement au salarié au plus tard le 7ème jour calendaire à compter de la date d’embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard 1 mois à compter de la même date (C. trav., art. R. 1221-35 N° Lexbase : L5164IQC) ;
pour les salariés appelés à travailler à l’étranger : les informations sont communiquées avant le départ du salarié (C. trav., art. R. 1221-36 N° Lexbase : L0198MKK).

Modalités de communication de l'information :

format papier ou ;
format électronique, si le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique, si les informations peuvent être enregistrées et imprimées et si l'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations (C. trav., art. R. 1221-39 N° Lexbase : L0201MKN).

Toute modification d’une ou plusieurs informations doit faire l’objet d’une communication au salarié dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification.

Ces dispositions sont également applicables aux gens de mer selon les articles R. 5542-1 et suivants du Code des transports N° Lexbase : L0214MK7.

À noter. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi du 9 mars 2023 pouvaient demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret, les informations principales relatives à la relation de travail.

Toutefois, par dérogation, ne sont pas soumis à cette obligation, les employeurs de salariés dont le temps de travail ne dépasse pas une durée de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines et qui sont rémunérés en chèque emploi service universel (C. trav., art. L. 1271-5 N° Lexbase : L1457MHG).

Liste des informations à transmettre
	Renvoi possible aux dispositions législatives et réglementaires	Délai de communication individuelle (au plus tard 7 jours après l'embauche	Délai de communication (au plus tard 1 mois après l'embauche)
Pour tous les salariés
L'identité des parties à la relation de travail		X
Le lieu ou les lieux de travail (et l'adresse de l'employeur si elle est distincte)		X
L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi		X
La date d'embauche		X
Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci		X
Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est			X
Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai	OUI	X
Le droit à la formation assuré par l'employeur			X
La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée			X
La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail			X
Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération		X
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes	OUI	X
Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement			X
Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées	OUI		X
Pour les salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France et appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, il faut ajouter les éléments suivants :
Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue		Avant le départ
La devise servant au paiement de la rémunération	OUI
Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions de rapatriement du salarié
Pour les salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services dans un autre État membres de l'Union européenne ou de l'EEE, il faut ajouter les éléments suivants :
De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil	OUI	Avant le départ
Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture
L'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil

→ Possible recours juridictionnel :

Les salariés peuvent par ailleurs former un recours juridictionnel pour obtenir le respect de cette obligation d’information (C. trav., art. R. 1221-41 N° Lexbase : L0203MKQ). La recevabilité de ce recours est conditionnée à :

l’exigence d’une mise en demeure préalable du salarié à son employeur et ;
l’absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

→ Procédures d’information obligatoire sur les emplois à durée indéterminée ou à temps plein à pourvoir dans l'entreprise :

La loi impose à l’employeur d’informer les salariés en CDD ou intérimaires, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois, et les salariés à temps partiel des emplois disponibles à durée indéterminée ou à temps plein dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1251-25 N° Lexbase : L1583MH4 et L. 1242-17 N° Lexbase : L1582MH3).

Le décret n° 2023-1004 vient préciser les modalités de transmission de l’information sur les postes à pourvoir aux salariés en CDD (C. trav., art. D. 1242-8 N° Lexbase : L0204MKR) et aux salariés temporaires par l’entreprise utilisatrice (C. trav., art. D. 1251-3-1 N° Lexbase : L0196MKH).

L’information doit, dans les deux hypothèses, être transmise dans un délai de 1 mois, sauf si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours. Lorsque l’employeur est un particulier ou une entreprise (utilisatrice) de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2ème demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1^ère demande.

⚠️ Entrée en vigueur de toutes ces mesures : 1er novembre 2023.

Pour aller plus loin :

v. infographies, INFO614, Les formalités administratives liées à l’embauche, Droit social N° Lexbase : X7376CNI ;
v. ÉTUDE : Les formalités administratives liées à l’embauche, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7326ES7.

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