[Brèves] Retrait du compte employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription au compte spécial : compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification

► Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les faits et procédure. En 2016, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par un salarié de la société X. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale aux fins, à titre principal, d’inopposabilité de la décision de prise en charge et, à titre subsidiaire, d’inscription des dépenses afférentes à la maladie litigieuse au compte spécial.

La cour d’appel. Ayant relevé que l'employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'une demande d'inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle litigieuse au compte spécial, la cour d'appel a retenu sa compétence et accueilli cette demande (CA Bordeaux, 21 octobre 2021, n° 19/04894 N° Lexbase : A9079497).

La caisse a alors formé un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable la demande subsidiaire et d’ordonner l’inscription au compte spécial alors que l’appréciation de l’affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la seule juridiction spécialement désignée à cet effet, la CNITAAT et désormais la cour d'appel d'Amiens.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle rappelle, en s’appuyant sur les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4° N° Lexbase : L8303LQL, puis L. 142-1, 7° N° Lexbase : L1769LZK, et L. 143-4 N° Lexbase : L4652ADN du Code de la Sécurité sociale, que la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation.

Exposant différents contentieux relatifs aux compétences respectives de la juridiction du contentieux de la tarification et des juridictions du contentieux de la Sécurité sociale, elle constate que ces deux juridictions sont amenées à connaître des mêmes litiges portant sur la tarification, ce qui crée un risque de divergences de jurisprudences et constitue une source d’insécurité juridique (Cass. civ. 2, 16 décembre 2011, n° 10-26.886, F-D N° Lexbase : A4688H87 ; Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-17.049, F-P+B+I N° Lexbase : A3014ZGQ ; Cass. civ. 2, 7 mai 2009, n° 08-13.196, F-D N° Lexbase : A9771EGY, n° 08-13.197 N° Lexbase : A9772EGZ et 08-13.198 N° Lexbase : A9773EG3 ; Cass. Avis, 13 mars 2020, n° 15003 N° Lexbase : A77973IM).

La réforme de modernisation de la justice ayant maintenu une juridiction spécialement désignée par l’article D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire, à laquelle est attribuée une compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance AT/MP, la Cour décide que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification.

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