Réf. : Décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile N° Lexbase : L6288MHD
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 05 Octobre 2023
► Le décret du 11 mai 2023 a rétabli, à compter du 1er octobre 2023 pour certaines catégories de litiges, l’obligation d’une tentative de résolution amiable du conflit.
Pour rappel, cette obligation est prévue lorsque l’action tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ainsi que dans certaines matières limitativement énumérées.
Dès lors, le demandeur à l’action en justice devra démontrer au juge, qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant la saisine du tribunal, sauf dans les cas d’exceptions.
Les parties sont dispensées de l'obligation dans les cas suivants :
Pour aller plus loin :
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