[Brèves] Résiliation du contrat collectif de prévoyance et décès d’un salarié en incapacité de travail ou en invalidité

► Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié ; d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité ;
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.

Faits et procédure. En l’espèce, une société avait souscrit à compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance afin de couvrir ses salariés cadres supérieurs au titre des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie. Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur.

L’assureur des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie avait résilié le contrat à compter du 1er janvier 2013 et l’employeur avait souscrit, à compter de cette date, un contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur.

Un salarié de cette entreprise avait été placé en arrêt maladie à compter du 10 juin 2011 jusqu'à son décès le 28 octobre 2013.

Les assureur prévoyance ayant refusé de garantir le décès de ce salarié, son épouse et ses enfants les avaient assignés devant un tribunal de grande instance.

Décision CA. La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 23 juin 2021, n° 18/01709 N° Lexbase : A99054WR) avait notamment condamné le premier assureur prévoyance à prendre en charge les conséquences du décès au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par l’employeur et à régler aux requérants les capitaux décès contractuellement stipulés, soit un capital correspondant à 500 % du salaire brut annuel de référence du salarié, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014, les intérêts échus pour une année entière étant capitalisés.

L’assureur a alors formé un pourvoi, soutenant notamment que le maintien de la garantie décès par l'assureur, après résiliation de la police de groupe, était subordonné à la prise en charge par celui-ci des risques incapacité de travail et/ou invalidité dans le même contrat ou dans plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion pendant la période de couverture.

Rejet du pourvoi. L’argument est écarté par la Cour suprême qui rappelle que, selon l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin » N° Lexbase : L5011E4D, telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, au titre d'un ou plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.

Selon la Haute juridiction, il en résulte, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité.

Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.

Aussi, en l’espèce, ayant constaté que le salarié avait été en incapacité de travail depuis le 10 juin 2011, soit avant la résiliation du contrat par l’assureur prévoyance, jusqu'à son décès, la cour d'appel en avait exactement déduit que cette société était tenue de prendre en charge les conséquences de son décès au titre du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur.

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