Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ., art. 242 N° Lexbase : L2795DZK ; Cass. civ. 2, 25 octobre 1995, n° 93-13.773 N° Lexbase : A7697ABP).

La faute consiste en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.Il peut s'agir de la violation d'une obligation légale ou de la violation d'une obligation implicite dégagée par la jurisprudence.

La première obligation légale qui peut être violée concerne la communauté de vie. En effet, aux termes de l'article 215 du Code civil N° Lexbase : L2383ABU, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La communauté de vie se manifeste également au travers d'une communauté de lit. La deuxième obligation légale est traduite à l'article 212 du Code civil N° Lexbase : L1362HIB : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'obligation de fidélité a pour fondement une conception monogamique du couple. La faute de l'article 242 du Code civil peut néanmoins être constituée même si l'adultère n'a pas été consommé à proprement parler. Par exemple, est une faute au sens de l'article 242 du Code civil le fait pour l'épouse de sortir fréquemment en boite de nuit et dans les dancing, d'avoir une attitude aguicheuse envers les hommes et des comportements hautement injurieux pour la fidélité conjugale (Cass. civ. 2, 28 septembre 2000, n° 98-18.850 N° Lexbase : A7137C44). La troisième obligation légale est celle du respect. Le devoir de respect de l'article 212 du Code civil entend protéger à la fois le conjoint dans son intégrité physique, protégeant des violences conjugales, et dans son esprit protégeant des violences morales. Enfin, la faute peut être constituée par la violation du devoir d'entraide entre époux.

La faute, cause de divorce, n'est pas nécessairement énoncée expressément par un texte. Les juges du fond ont parfois dégagés des obligations qui découlent implicitement du lien marital. Ainsi, ne N'a donne pas de base légale à sa décision la cour qui énonce que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales sans apporter de précision sur la détérioration de ces relations retenues à la charge de l'épouse (Cass. civ. 2, 8 novembre 1995, n° 94-10.685 N° Lexbase : A6200ABA). De même, fait une exacte application de l'article 242 du Code civil la cour qui a estimé que le fait de tenter de dissimuler des prélèvements sur les fonds communs à son époux est un manquement au devoir de loyauté constitutif d'une faute, cause de divorce (Cass. civ. 1, 25 mars 2009, n° 08-11.126, F-D N° Lexbase : A2045EEH).

La réconciliation des époux depuis les faits allégués constitue une fin de non recevoir. La demande en divorce pour faute est alors irrecevable (C. civ., art. 244 N° Lexbase : L2796DZL). Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Par ailleurs, la simple mention par l'épouse d'une brève "réconciliation" avec son mari n'entraîne pas, en l'absence de tout autre élément justificatif, l'obligation pour les juges du fond de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la prétendue réconciliation (Cass. civ. 1, 25-01-2005, n° 02-15.285 N° Lexbase : A2865DG9).

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce (C. civ., art. 245 N° Lexbase : L2797DZM). Ainsi, par exemple une cour d'appel peut souverainement estimer que l'abandon du domicile conjugal, quatre ans après des faits de violences, n'est pas excusé par la violence du mari (Cass. civ. 1, 11 janvier 2005, n° 03-13.581, F-D N° Lexbase : A0203DGM).

À la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.