Art. D356-1, Code de la sécurité sociale

Art. D356-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1836IPP

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document