Art. R562-31-3, Code de l'organisation judiciaire
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L7386MMI
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.