Art. 389, Code des douanes
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L0995AN8
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Survol des dispositions fiscales des lois de finances initiale pour 2013 et rectificative pour 2012 : la fiscalité des entreprises (IS, impôts locaux, taxes diverses, procédures fiscales et douanes) » / panorama / lexbase fiscal n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « QPC : l'article 389 du Code des douanes, qui autorise la mise en vente par l'administration des douanes de moyens de transport et objets périssables qu'elle a saisis, est contraire aux droits de la défense » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
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