Art. L209, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L4668I3B
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis de paiement et société holding de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires - BOI-CTX-DG-20-50-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse - BOI-CTX-DG-10-20-20130624 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires - BOI-CTX-DG-20-50-30-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État - BOI-CTX-DG-20-50-20-20210728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - BOI-CTX-GCX-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Juridictions gracieuses et contentieuses - BOI-ENR-DG-70-10-20190502 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle - BOI-IS-AUT-35-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - BOI-IS-AUT-20-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués - BOI-IS-AUT-30-20180307 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription - BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20181228 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.