Art. 58 S, Code général des impôts, annexe III
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I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
II. – Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cet été : les décrets » / brèves / lexbase fiscal n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - BOI-TCA-FIN-20-20150204 » Abonnés
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