Art. 49 X, Code général des impôts, annexe III
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L1380IET
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Obligations déclaratives pour la mise en oeuvre du régime de faveur des entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense » / brèves / le quotidien du 5 mai 2009 Abonnés
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