Art. 46-0 B ter, Code général des impôts, annexe III
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L7697IG8
Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :
1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;
2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions réglementaires quant au plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu » / brèves / le quotidien du 26 mars 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux - BOI-IR-LIQ-20-20-10-40-20150618 » Abonnés
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