Art. 46 quater-0 ZZ bis A, Code général des impôts, annexe III
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Peut-on (encore) s'implanter en France ? - Aperçu des avantages et des inconvénients juridiques et fiscaux de la création d'une société au regard du droit français » / le point sur... / lexbase fiscal n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application - BOI-IS-LIQ-20-20-20230621 » Abonnés
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