Art. 362, Code général des impôts, annexe III

Art. 362, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. 362, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 1 min

L7094ISK

                    L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fiscalité des organismes sans but lucratif » / le point sur... / lexbase fiscal n°734 du 15 mars 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels - BOI-IS-DECLA-20-10-20200610 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Base, taux, modalités d'imposition, de déclaration et de paiement - BOI-RFPI-CTRL-20-30-20140808 » Abonnés