Art. 321 E, Code général des impôts, annexe III
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L9426LKC
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions - BOI-IF-TFB-40-20121210 » Abonnés
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